Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2021
Date limite de souscription de :
- déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
16/08
Prochain événement
Prélèvement à la source – DSN
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